Le commerce laitier international est l’un des sujets les plus sensibles de la politique agricole canadienne. Le Canada protège une partie de son marché laitier par la gestion de l’offre, mais il importe tout de même des volumes importants de fromage, de beurre, de lait, de crème, de poudres et d’autres produits laitiers.
Ces importations sont encadrées par des accords commerciaux et par des contingents tarifaires, souvent appelés TRQ en anglais. L’ACEUM, qui lie le Canada, les États-Unis et le Mexique, a accordé de nouveaux accès au marché canadien pour plusieurs catégories de produits laitiers américains.
Cette page explique ce qu’est un contingent tarifaire, comment l’ACEUM encadre le commerce laitier, pourquoi l’administration des contingents est contestée par les États-Unis et comment le commerce international influence directement les producteurs canadiens.
Qu’est-ce qu’un contingent tarifaire?
Un contingent tarifaire permet l’importation d’une quantité déterminée d’un produit à un tarif réduit, parfois nul. Une fois ce volume dépassé, un tarif beaucoup plus élevé peut s’appliquer.
Le principe n’est donc pas de fermer complètement le marché. Il consiste à accorder un certain accès aux produits étrangers tout en limitant l’ampleur des importations à tarif préférentiel.
Dans l’ACEUM, le Canada s’est engagé à ouvrir des contingents spécifiques aux produits originaires des États-Unis pour le lait, la crème, le beurre, les poudres de lait, le fromage, le yogourt, la crème glacée et plusieurs autres catégories.
Pourquoi les contingents sont-ils importants pour la gestion de l’offre?
Le contrôle des importations constitue l’un des trois piliers de la gestion de l’offre.
Les producteurs canadiens limitent leur production en fonction d’une cible nationale. Ce mécanisme serait difficile à maintenir si une quantité illimitée de produits étrangers pouvait entrer sur le marché à faible tarif.
Les contingents tarifaires permettent donc de concilier deux objectifs : respecter les engagements commerciaux du Canada et conserver une certaine prévisibilité sur la taille du marché intérieur.
Que prévoit l’ACEUM pour le lait?
L’ACEUM est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Dans le secteur laitier, le Canada a accepté d’accorder de nouveaux accès tarifaires aux produits américains.
Pour le lait, par exemple, le contingent prévu dans l’accord augmente progressivement. Au cours de la huitième année de l’accord, le volume prévu atteint 51 005 tonnes métriques, puis continue d’augmenter graduellement jusqu’à atteindre 56 905 tonnes à partir de la dix-neuvième année.
Le texte de l’ACEUM prévoit également que jusqu’à 85 % du contingent de lait peut être réservé à du lait en vrac destiné à être transformé en ingrédients utilisés dans la transformation alimentaire secondaire.
Pour l’année laitière 2026-2027, Affaires mondiales Canada indique un accès de 51 005 000 kg pour le contingent de lait sous l’ACEUM.
Quels autres produits laitiers sont couverts?
L’ACEUM ne touche pas seulement le lait liquide. Il prévoit des contingents distincts pour plusieurs catégories, notamment :
- la crème;
- le beurre et certaines poudres de crème;
- les poudres de lait;
- les fromages industriels;
- les fromages de tous types;
- le lait concentré ou condensé;
- le yogourt et le babeurre;
- la crème glacée;
- le lactosérum;
- certains produits constitués de composants naturels du lait.
Les volumes varient selon le produit et augmentent généralement avec les années prévues dans l’accord.
Qui peut importer dans ces contingents?
C’est ici que la question devient plus complexe.
Un contingent tarifaire ne détermine pas seulement combien de produit peut entrer au tarif préférentiel. Il faut aussi décider qui reçoit le droit d’utiliser ce volume.
Au Canada, les contingents peuvent être répartis entre différents types d’acteurs : transformateurs, distributeurs, détaillants, importateurs ou autres catégories admissibles selon le produit.
Affaires mondiales Canada publie d’ailleurs des listes de détenteurs de quotas pour de nombreux contingents laitiers de l’ACEUM, de l’AECG, du PTPGP et de l’OMC.
Pourquoi les États-Unis contestent-ils l’administration canadienne?
Depuis l’entrée en vigueur de l’ACEUM, les États-Unis ont contesté à plusieurs reprises la façon dont le Canada répartit certains contingents laitiers.
Le cœur du différend n’est pas nécessairement le volume total prévu par l’accord, mais plutôt l’accès réel des importateurs américains à ces volumes.
Washington a notamment reproché au Canada de réserver une trop grande part des allocations à certains groupes de transformateurs ou d’utiliser des méthodes de répartition qui, selon les États-Unis, rendent une partie des contingents difficiles à utiliser.
En décembre 2022, le représentant américain au Commerce a lancé une nouvelle procédure de consultation sous l’ACEUM en soutenant que certaines méthodes canadiennes d’allocation empêchaient les importateurs d’utiliser pleinement les quantités prévues.
Un contingent peut-il être sous-utilisé?
Oui. Le fait qu’un volume soit disponible ne signifie pas automatiquement qu’il sera importé au complet.
Les volumes peuvent être sous-utilisés pour plusieurs raisons : manque de demande, prix peu compétitifs, contraintes logistiques, règles administratives, calendrier d’allocation ou difficulté à trouver des importateurs intéressés.
Pour 2026-2027, le Canada a d’ailleurs introduit un mécanisme visant les contingents qui affichent un taux d’utilisation inférieur à 60 % pendant trois années consécutives.
Cette question est importante, car les partenaires commerciaux peuvent soutenir qu’un contingent qui existe sur papier mais qui demeure difficile à utiliser n’offre pas un véritable accès au marché.
L’ACEUM a-t-il aboli la gestion de l’offre?
Non.
L’accord a réduit une partie de la protection du marché canadien en ouvrant davantage de volumes à certains produits étrangers, mais il n’a pas supprimé le système de quotas de production ni les tarifs hors contingent.
Le Canada continue donc d’utiliser la gestion de l’offre pour le lait, la volaille et les œufs. L’ACEUM a toutefois diminué la portion du marché intérieur réservée exclusivement à la production canadienne.
C’est pourquoi les producteurs voient chaque nouvelle concession commerciale comme une érosion cumulative du système, même si son architecture générale demeure en place.
Comment l’ACEUM s’ajoute-t-il aux autres accords?
Les contingents de l’ACEUM ne remplacent pas nécessairement les accès déjà accordés dans d’autres accords.
Le Canada possède aussi des contingents laitiers découlant de l’Organisation mondiale du commerce, de l’AECG avec l’Union européenne et du Partenariat transpacifique global et progressiste.
Dans plusieurs cas, les volumes accordés sous un accord commercial sont distincts de ceux prévus dans les autres accords. Le résultat est une addition progressive de plusieurs fenêtres d’accès au marché canadien.
Le Canada importe-t-il réellement beaucoup de produits laitiers?
Oui. Les chiffres du commerce montrent clairement que le Canada n’est pas un marché fermé.
Selon Agriculture et Agroalimentaire Canada, le pays a importé pour environ 1,93 milliard de dollars de produits laitiers en 2025, contre environ 560 millions de dollars d’exportations.
Le déficit commercial laitier canadien atteignait donc environ 1,37 milliard de dollars cette année-là.
Pour voir les échanges avec les États-Unis plus précisément, consulter Marché laitier fermé? Les chiffres disent le contraire.
Pourquoi le Canada exporte-t-il moins qu’il n’importe?
La gestion de l’offre est conçue d’abord pour approvisionner le marché intérieur, pas pour produire massivement des surplus destinés à l’exportation.
Le Canada exporte tout de même certains produits laitiers, notamment du lactosérum, de la poudre de lait écrémé, du fromage, du yogourt et divers ingrédients.
Les exportations sont aussi influencées par les règles de l’OMC et par les engagements du Canada concernant les subventions et les classes de lait.
Quel effet les importations ont-elles sur le quota canadien?
Lorsqu’une plus grande partie du marché canadien est approvisionnée par des produits importés, cette portion n’a plus besoin d’être produite au Canada.
Dans un système de gestion de l’offre, cela peut réduire la cible de production nationale ou limiter sa croissance.
Une augmentation permanente des contingents agit donc directement sur le marché disponible aux producteurs canadiens. C’est l’une des raisons pour lesquelles les négociations commerciales sont suivies de très près par les organisations de producteurs.
Pour comprendre le mécanisme de production, voir la page Quota laitier au Canada.
Pourquoi les concessions sont-elles souvent compensées?
Les gouvernements fédéraux successifs ont mis en place différents programmes de compensation ou d’investissement après l’ouverture de nouveaux accès au marché dans des accords commerciaux.
Le raisonnement est simple : lorsqu’une portion permanente du marché canadien est accordée à des produits étrangers, les producteurs ou les transformateurs canadiens perdent une partie de la croissance qu’ils auraient autrement pu desservir.
Les compensations ne changent toutefois pas le fait que l’accès au marché accordé dans un accord commercial demeure généralement permanent.
Commerce laitier et transformation
Le commerce international touche aussi directement les transformateurs.
Une hausse des importations de fromage, de beurre ou d’ingrédients laitiers peut réduire la demande adressée aux usines canadiennes. À l’inverse, certains transformateurs peuvent bénéficier de l’importation d’ingrédients spécialisés ou de matières premières à moindre coût.
Pour comprendre ce maillon, consulter Transformation laitière au Canada : des fermes aux usines.
Le commerce laitier est-il vraiment « libre »?
Pas complètement.
Le Canada utilise des contingents et des tarifs hors contingent. Les États-Unis et l’Union européenne utilisent eux aussi différents programmes agricoles, soutiens publics, assurances, paiements directs, politiques d’achat et mécanismes réglementaires.
Le débat oppose donc rarement un marché totalement protégé à un marché totalement libre. Il porte plutôt sur le niveau de protection, les règles d’accès et la répartition des avantages entre producteurs, transformateurs, importateurs et consommateurs.
Pourquoi l’ACEUM reste-t-il un enjeu majeur?
L’ACEUM contient un mécanisme de révision périodique qui maintient les enjeux agricoles au cœur des relations commerciales nord-américaines.
Le secteur laitier demeure particulièrement sensible parce qu’il combine trois sujets controversés : la gestion de l’offre, les tarifs élevés hors contingent et l’administration des contingents tarifaires.
Les États-Unis cherchent régulièrement un accès plus large et plus facile au marché canadien, tandis que le Canada cherche à préserver l’intégrité de son système de gestion de l’offre.
À retenir
L’ACEUM n’a pas fermé ni ouvert complètement le marché laitier canadien. Il a créé de nouveaux contingents qui permettent à des volumes précis de produits américains d’entrer au Canada à tarif réduit ou nul.
Le principal conflit porte aujourd’hui moins sur l’existence de ces contingents que sur leur administration, leur répartition et leur utilisation réelle.
Le Canada demeure un important importateur net de produits laitiers. Les accords commerciaux, les contingents et les règles internationales influencent donc directement la taille du marché disponible pour les producteurs canadiens.
Pour replacer ces enjeux dans l’ensemble du système, consulter le hub Secteur laitier au Canada.
Sources et références
- Affaires mondiales Canada, ACEUM, chapitre 2 et contingents tarifaires
- Affaires mondiales Canada, ACEUM, chapitre 3 sur l’agriculture
- Affaires mondiales Canada, quantités d’accès 2026-2027 des contingents tarifaires
- Affaires mondiales Canada, listes des détenteurs de contingents
- USTR, contestation américaine des contingents laitiers canadiens
- Agriculture et Agroalimentaire Canada, commerce laitier canadien